Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-30.01 - Loi sur les produits pétroliers

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Lorsqu’une infraction visée aux articles 99, 103 et 106 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de jours qu’elle a duré.
1987, c. 80, a. 78; 1997, c. 64, a. 14; 2005, c. 10, a. 21; 2020, c. 19, a. 71.
110. Lorsqu’une infraction visée aux articles 98, 99, 103 et 106 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de jours qu’elle a duré.
1987, c. 80, a. 78; 1997, c. 64, a. 14; 2005, c. 10, a. 21.
110. Lorsqu’une infraction visée aux articles 98 à 106 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de jours qu’elle a duré.
1987, c. 80, a. 78; 1997, c. 64, a. 14.
78. (Omis).
1987, c. 80, a. 78.
© Gouvernement du Québec